Intervention de Valérie Létard

La vente accrue de logements sociaux, prévue dans le projet de loi ÉLAN, va entraîner une hausse du nombre de copropriétés présentant des risques de dégradation.

Les nouveaux propriétaires seront des ménages par définition éligibles au logement social, ayant donc des revenus modestes. Ces personnes n’auront ainsi pas nécessairement les moyens de faire face aux coûts de rénovation de leur logement ou d’entretien de l’immeuble dans lequel est situé leur appartement. Nous connaissons tous des exemples de copropriétés dégradées et nous savons combien il est complexe de résorber ces situations. Sur ce sujet, plus encore que sur d’autres, mieux vaut prévenir que guérir.

Aussi cet amendement vise-t-il à prévenir l’émergence de ces situations extrêmement difficiles à résorber, lesquelles sont source de conditions de vie indignes. Il tend à imposer aux bailleurs l’obligation d’identifier, dans la convention d’utilité sociale, tous les risques liés à l’état général des immeubles susceptibles d’être vendus, mais aussi des logements eux-mêmes, et d’anticiper les mesures à prendre. Une telle précaution me paraît sage.