Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

Cet amendement vise à alléger les procédures en cas de vente de logements n’étant pas prévue dans la CUS. Le silence du maire sur un projet de vente passé un délai de deux mois vaudrait avis favorable.

Cela étant dit, cet amendement présentant un défaut de rédaction, je le retire.

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