Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° 506 rectifié est retiré.

L’amendement n° 796, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24

1° Cinquième phrase

Supprimer cette phrase.

2° Sixième phrase

Supprimer les mots :

À défaut d’opposition de la commune dans le délai de deux mois et

II. – Alinéa 25, cinquième phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 34

Remplacer les mots :

À défaut d’opposition de la commune dans le délai de deux mois et

par les mots :

Dans ce cas,

La parole est à M. le secrétaire d’État.