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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29, amendement 569
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 569, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente de logements est réalisée au profit d’une société de vente d’habitation à loyer modéré mentionnée à l’article L. 422-4, une convention de gestion est annexée à l’acte de vente. Cette convention prévoit notamment la répartition des obligations d’entretien et de travaux entre l’organisme vendeur et l’acquéreur, les modalités d’organisation des fonctions de syndic et, le cas échéant, la mise à disposition de personnel à l’organisme acquéreur conformément au dernier alinéa de l’article L. 443-15. Elle prévoit également les mesures d’accompagnement qui sont mises en place pour sécuriser la vente des logements aux locataires en place.
La parole est à Mme Martine Filleul.
