Intervention de Martine Filleul

Le projet de loi prévoit que la société de vente d’HLM a pour seul objet l’acquisition de biens en vue de la revente. Selon nous, l’organisme vendeur doit rester pleinement engagé dans la gestion des logements, le suivi social des locataires et l’entretien de l’immeuble. Il revient à l’organisme acquéreur d’assurer les gros travaux qui incombent au propriétaire, mais également de s’impliquer pour garantir la sécurisation et l’accompagnement des locataires vers l’accession à la propriété de leur logement.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, qu’une convention de gestion soit annexée à l’acte de vente entre les organismes HLM. Celle-ci aurait pour objet non seulement la répartition des obligations d’entretien et de travaux entre l’organisme vendeur et l’acquéreur, les modalités d’organisation des fonctions de syndic, mais également les mesures d’accompagnement mises en place pour sécuriser la vente des logements aux locataires.