Intervention de Fabien Gay

Si la privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyers maîtrisés, elle s’inscrit dans la droite ligne de la politique menée par le Gouvernement : vendre des biens publics acquis et construits avec l’argent de nos concitoyens, pour le plus grand profit du secteur privé. Nous pensons particulièrement à la future vente d’Aéroports de Paris ou à l’ancienne vente de l’aéroport de Toulouse, mais il y en a bien d’autres.

La vente de logements sociaux à des particuliers eux-mêmes locataires dans le parc social pourrait s’entendre comme une politique d’aide à l’accession, mais l’idée de rendre possible la vente à des entreprises privées, que ce soient des banques, des assurances ou des fonds divers, apparaît comme une pure mesure opportuniste, qui offrira une rente locative à des entreprises qui n’en ont pas besoin.

D’autant que seuls les meilleurs logements seront l’objet de ces achats. J’entends par là la possibilité donnée par le projet de loi de vendre des logements sociaux PLS, c’est-à-dire les plus récents, car un bâtiment construit depuis plus de quinze ans reste du patrimoine récent, et les mieux situés, bref, les plus intéressants pour la promotion privée.

On touche ici à une problématique majeure du logement social dans notre pays : même si, parmi les demandeurs, près de 75 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés par le biais d’un PLAI et moins de 5 %, des plafonds de ressources correspondant à des logements financés grâce à un PLS, les communes et les offices publics de l’habitat, pour des raisons touchant autant à des orientations politiques qu’à des questions d’équilibre économique, préfèrent favoriser la construction de logements PLS.

Pour résoudre ce problème d’inadéquation du parc social, du fait des ressources des demandeurs et de la construction de logements PLS plutôt que de logements PLAI, nous aurions préféré non que la vente de logement PLS soit encouragée, mais plutôt que ces logements fassent l’objet d’un reconventionnement, afin de les rendre abordables à la majorité des demandeurs de logements sociaux.

Les investisseurs institutionnels devraient, pour leur part, être incités non à acquérir des logements du parc social, mais bien à dégager une offre abordable nouvelle et complémentaire dans le parc privé existant.

Vous l’aurez compris, nous sommes résolument contre la vente de logements PLS à des personnes morales de droit privé. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 61 de l’article 29.