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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29, amendement 572
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 572, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 69
Après les mots :
Conseil d’État
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à un prix qui peut être inférieur ou supérieur de 35 % à l’évaluation faite par le service des domaines, en prenant pour base le prix d’un logement comparable libre d’occupation lorsque l’acquéreur est une personne physique, et un prix de vente compatible avec le prix fixé par le service des Domaines dans les autres cas.
II. - Alinéa 80 à 86
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
