Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

Je pourrais reprendre le même argumentaire que précédemment sur cet amendement, que je qualifierai de repli. Nous avons énormément d’appréhension sur ce qui pourrait se produire, d’autant que, les prix pouvant être fixés librement, il sera même possible, a priori, de se passer de l’évaluation des domaines.

Il ne s’agit pas de nous immiscer dans la négociation. Mais au moins conviendrait-il de fixer un prix de vente minimal à respecter. Par rapport à l’amendement précédent, nous raisonnons avec une gradation des prix différente, en proposant que le prix de vente ne puisse en aucun cas être inférieur à 90 % du prix fixé par le service des domaines, dont il serait donc de nouveau tenu compte.

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