Intervention de Michelle Gréaume

Cet amendement de repli vise à corriger, une nouvelle fois, une aberration contenue dans cet article 29. Tel qu’il est rédigé, le projet de loi prévoit que le prix des logements sociaux cédés par l’État est fixé par les bailleurs. Cela aurait pour conséquence de confier à l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, une mission de surveillance des opérations immobilières conduites par les bailleurs, ce qui n’est pas dans ses prérogatives. Il n’est pas nécessaire d’y consacrer de tels moyens humains.

En revanche, un organisme de l’État se charge très bien de cette tâche depuis des décennies : le service des domaines, récemment devenu la direction de l’immobilier de l’État, la DIE. Dépendante de Bercy, cette dernière dispose de tous les moyens humains et de toute l’expertise nécessaires pour remplir cette mission.

La DIE a toujours fait office de juge de paix objectif et constitue une référence en la matière. Cette garantie est nécessaire pour assurer une appréciation objective du prix des logements vendus à leurs occupants.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement.