Intervention de Michel Canevet

Nous le savons, puisque nous avons exercé, pour la plupart d’entre nous, des responsabilités territoriales, les collectivités territoriales sont des acteurs extrêmement importants du logement locatif public et de la politique de l’habitat. C’est grâce à leur contribution que bon nombre d’opérations se font.

Il est proposé dans le texte d’amplifier les ventes de logements locatifs publics qui se font actuellement de façon extrêmement timorée. Nous verrons bien si les mesures prises permettront de les développer.

L’amendement n° 765 rectifié, dont le premier signataire est Françoise Gatel, porte sur l’article L. 443-12-1 du code de la construction et de l’habitation. Il tend, d’une part, à porter de cinq à dix ans le délai durant lequel la personne qui a acquis un logement et qui souhaite le revendre doit en informer l’office public d’habitat ou d’HLM ayant effectué la vente dudit logement ; d’autre part, à permettre aux collectivités territoriales qui ont participé au financement des opérations, dans l’hypothèse où les ventes dépassent le prix d’achat évalué par les domaines, de récupérer la part de l’aide qu’elles ont consacrée à la réalisation du programme de logements, de façon qu’elles dégagent des ressources pour investir dans d’autres opérations.

L’objet de cet amendement me semble tout à fait logique. L’ensemble de ceux qui ont contribué à la concrétisation des opérations peut ainsi recueillir le bénéfice d’une éventuelle plus-value réalisée par le vendeur souhaitant se séparer du logement qu’il a acquis dans d’excellentes conditions.