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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3, amendement 61
Michèle André, présidente :L'amendement n° 61, présenté par Mmes Printz et Schillinger, MM. Masseret, Todeschini, Ries et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le 9° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 3134-15, il est inséré un article L. 3134-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3134 -15 -1. - Toute personne ayant fait l'objet de deux condamnations pour méconnaissance du présent chapitre et qui commet volontairement la même infraction dans un délai de trois ans à compter de la dernière condamnation est punie d'un emprisonnement de six mois au plus et d'une amende de 3 000 euros ou de l'une de ces deux peines ».
La parole est à Mme Gisèle Printz.
