Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement est un peu technique. Il concerne le PSLA, ou prêt social location-accession.

Je rappelle que ce dispositif permet au locataire d’un logement HLM d’en devenir propriétaire, au bout de deux ans en moyenne – et, au maximum, après trois ou quatre ans. L’idée est celle d’une accession progressive à la propriété.

Dans cette hypothèse, à quel moment le droit de préemption du maire peut-il s’exercer ?

Le problème est que, en l’état actuel du droit, deux préemptions sont prévues : au moment du lancement de l’opération de construction du bien, lorsque l’entrant est locataire, et lorsque celui-ci devient propriétaire, puisqu’il y a changement de propriétaire.

Bien évidemment, il n’arrive jamais que la mairie qui a accepté la construction d’un bien déclare son intention d’aliéner celui-ci. Au demeurant, elle n’aurait aucun intérêt à chasser de son logement une personne qui a reçu la promesse de pouvoir accéder à ce dernier !

Nous proposons que, dans le cadre du PSLA, le maire ne puisse plus exercer son droit de préemption qu’au démarrage de l’opération, et non plus au moment du transfert de propriété. Le bien ne saurait être transféré à une autre personne que celle qui est engagée dans le PSLA.

Cette simplification administrative serait bienvenue, à l’heure où le Gouvernement souhaite simplifier.

Il ne s’agit pas d’enlever aux maires leur prérogative de refuser une opération. Il s’agit simplement de rendre les choses moins longues et plus aisées.