Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Madame la rapporteur, il est vrai que les deux situations ne sont pas de même nature.

Dans le premier cas, la mairie ne sait pas que le logement sera vendu au moment de l’entrée du locataire dans les lieux.

Dans le second, si elle ne préempte pas, elle sait que le logement PSLA sera vendu à très court terme.

Compte tenu de l’avis exprimé par le Gouvernement, je vous demande de faire preuve de compréhension.

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