Intervention de Valérie Létard

L’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les conventions d’utilité sociale, les CUS, établies par les organismes d’habitations à loyer modéré et conclues avec l’État, sont élaborées « en tenant compte des programmes locaux de l’habitat », les PLH, et des objectifs fixés dans les conventions de délégation des aides à la pierre.

La relation entre CUS et PLH n’est toutefois pas une relation de conformité, les collectivités étant simplement associées à leur élaboration. Par ailleurs, si celles-ci sont bien signataires des CUS conclues par les organismes qui leur sont rattachés, ce visa n’est qu’une faculté pour les autres bailleurs sociaux, notamment les entreprises sociales pour l’habitat.

Le code précité précise que « l’absence de signature de la convention d’utilité sociale […] ne fait pas obstacle à sa conclusion. »

Dans la pratique, les bailleurs sociaux organisés en groupes fortement « verticalisés » ou disposant d’un parc de logements répartis sur plusieurs territoires privilégient le plus souvent une logique patrimoniale.

Dans le cadre du projet de loi ÉLAN, le Gouvernement s’est fixé comme objectif d’accroître la vente de logements HLM pour financer de nouveaux programmes. À cette fin est introduit un plan de vente qui sera annexé à la CUS que doivent établir les bailleurs sociaux.

Dans de nombreux territoires, cette disposition peut contrarier les politiques publiques en faveur de l’habitat si les collectivités ne sont pas suffisamment associées. À titre d’exemple, des ventes de logements HLM non encadrées et maîtrisées sont de nature à favoriser le développement de copropriétés dégradées, comme nous l’avons dit.

Cet amendement tend à l’élaboration d’un volet territorial du plan de vente des CUS, dès lors qu’un organisme HLM est propriétaire de plus de 5 % du parc social du territoire d’une collectivité. Le plan de vente des CUS ne doit pas, en effet, remettre en cause les orientations définies par le PLH.

Ce volet territorial, annexe obligatoire des CUS, doit permettre de territorialiser, à l’échelle de l’intercommunalité, l’ensemble des interventions d’un bailleur social, en articulation avec le PLH. À cette fin, il comprend, pour le territoire, le programme détaillé des ventes et le plan territorialisé de prévention des risques de dégradation des ensembles immobiliers visés par le plan de vente.

Il s’agit bien évidemment de disposer d’une idée très précise de ce qui constitue le volet territorial du plan de vente. En effet, il peut être intéressant de connaître les chiffres au niveau de chaque territoire.