Intervention de Joël Labbé

Cet amendement va dans le même sens que le précédent : il vise à assurer la cohérence entre le plan de vente des CUS et la convention de coopération annexée au programme local de l’habitat, conclue par les collectivités territoriales avec les bailleurs sociaux.

Il s’agit d’ajouter des garanties, pour associer les collectivités, et d’encadrer la vente.