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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 29, amendement 315
Catherine Troendle, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 315 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« Dès lors qu’un organisme d’habitations à loyer modéré est propriétaire de plus de 5 % du parc social implanté dans le ressort territorial d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, il établit en concertation avec ce dernier une convention territoriale de coopération.
« Cette convention concerne le parc social implanté dans le ressort territorial d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et son évolution.
« Elle est signée par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les organismes d’habitations à loyer modéré concernés et le représentant de l’État.
« Elle est annexée au programme local de l’habitat et établie pour la durée du programme local de l’habitat.
« La convention détermine, en articulation avec le programme local de l’habitat et le volet territorial de la convention d’utilité sociale visée au présent article, les engagements des signataires en précisant :
« - les actions de l’organisme pour développer l’offre nouvelle en matière de logement social, en maitrise d’ouvrage directe et en vente en l’état futur d’achèvement ;
« - la politique de vente du patrimoine locatif ;
« - les actions pour développer l’accession sociale ;
« - les projets de démolition, d’amélioration du parc social ;
« - la définition et la mise en œuvre des politiques de loyer conduites par les organismes de logements sociaux, leurs politiques sociales et concernant la qualité de leurs services ;
« - les politiques de peuplement ;
« - les modalités d’organisation et de concertation entre les acteurs de l’habitat ;
« - la mise en cohérence des démarches contractuelles existantes (notamment conventions intercommunales d’attribution, comités interprofessionnels du logement). »
La parole est à Mme Valérie Létard.
