Intervention de Valérie Létard

Le projet de loi ÉLAN prévoit une restructuration du secteur du logement, dont tout le monde a bien compris la portée importante pour les collectivités locales.

Celles-ci contribuant activement à la production du parc social et à son évolution, il nous semble logique qu’elles soient étroitement associées au devenir du patrimoine des organismes de logement social pour le parc se situant sur leur territoire.

Le présent amendement vise donc à ce qu’une convention territoriale de coopération soit établie en concertation entre les collectivités et les bailleurs sociaux et signée par ces derniers dès lors qu’ils possèdent plus de 5 % du parc social présent sur le territoire d’une collectivité. L’État doit lui aussi être associé à cette concertation et être signataire de la convention territoriale de coopération.

Cette convention serait partie prenante des CUS et annexée au programme local de l’habitat. Elle déterminerait, pour chacun des organismes de logement social signataires, en s’appuyant sur les orientations du PLH, la stratégie patrimoniale à déployer sur le territoire de la collectivité pour le parc de logements dont ceux-ci ont la charge.

L’objectif est d’assurer la cohérence entre les orientations des politiques locales de l’habitat décidées par les collectivités et traduites dans leurs documents de programmation et les stratégies propres à chacun des bailleurs présents sur un territoire figurant dans leur plan stratégique de patrimoine et leur CUS.

Aujourd’hui, ces plans n’ont pour signataires que l’État et, bien sûr, les organismes de logements sociaux à l’échelle globale. Intégrer les collectivités parmi les signataires, dans le cadre d’un volet territorial, permettrait véritablement que celles-ci soient remises dans la boucle de la mise en application des politiques locales de l’habitat, ce qui n’est tout de même pas rien.