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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 29, amendement 598
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 598, présenté par Mmes Taillé-Polian et Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et Lurel, Mmes M. Filleul, Jasmin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des mesures d’amélioration des aides à l’accession sociale à la propriété pour mieux atteindre ses objectifs d’effet déclencheur, d’accompagnement et de sécurisation des accédants.
Ce rapport analyse également l’opportunité d’encadrer les conditions de l’assurance emprunteur s’agissant des crédits immobiliers octroyés pour une accession sociale pour lesquelles l’établissement de crédit dispose de la garantie de l’État.
Enfin ce rapport présente les modalités de mise en place d’un dispositif de recueil et de traitement de données permettant d’effectuer un suivi continu de la performance des aides à l’accession à la propriété et à de la garantie de l’État.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
