Intervention de Maurice Antiste

En 2016, face à la détermination du Gouvernement à mettre à contribution les organismes de logement quant au financement des aides à la pierre, la Fédération des entreprises publiques locales avait logiquement proposé aux parlementaires d’exclure les bailleurs sociaux des outre-mer de la part de l’assiette des cotisations alimentant ce fonds ouvert uniquement à la métropole. Néanmoins, ni le Gouvernement ni le Parlement n’ont souhaité retenir cette proposition.

Face à des besoins estimés à 100 000 logements, les opérateurs sociaux sont pourtant confrontés à de multiples freins liés à la fois aux conditions et aux moyens de financement du logement, à des contraintes en matière d’offre de terrains constructibles et à des prix du logement pas toujours compatibles avec le taux d’effort des ménages modestes.

Aujourd’hui, les bailleurs locaux ultramarins demandent justice fiscale en la matière : l’impact financier pour la société martiniquaise d’HLM s’élève, par exemple, à 500 000 euros par an.

C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’exonérer les bailleurs sociaux ultramarins du paiement des contributions au Fonds national des aides à la pierre, dans la mesure où ce fonds ne finance que des opérations réalisées sur le territoire de la France métropolitaine.

Je pense que la Haute Assemblée ne peut qu’adopter de manière unanime cet amendement particulièrement clair…