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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article additionnel après l'article 30, amendement 375
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 375 rectifié bis, présenté par MM. Fouché et Guerriau, Mmes Mélot et Procaccia, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Lopez et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VII bis de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« VII … - Par dérogation au VII du présent article, le département déjà actionnaire d’une société d’économie mixte locale exerçant plusieurs activités et dont l’objet social porte au moins sur une des compétences que la loi lui attribue, existant à la date de publication de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, peut continuer à participer au capital de cette société. »
La parole est à M. Alain Fouché.
