Intervention de Alain Fouché

Le paragraphe VII de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit que le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale ou d’une société publique locale d’aménagement dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer de participer au capital de cette société à condition qu’il cède, avant le 8 août 2016, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement.

Cette disposition pose une véritable difficulté en ce qu’elle ne traite pas précisément de la situation d’une entreprise publique locale exerçant plusieurs activités dont certaines continuent de relever de la compétence de la collectivité départementale.

C’est précisément le cas du département de la Vienne, qui a mené une action en faveur du tourisme et du patrimoine d’entreprise extrêmement forte avec des résultats concrets en termes d’emplois. Bien que ces deux compétences forment un ensemble cohérent, le patrimoine d’entreprise, au regard du droit en vigueur, relève de la seule compétence de l’intercommunalité.

Le présent amendement a pour objet de préciser que les départements peuvent bien évidemment continuer de détenir des parts sociales dans les SEM locales exerçant plusieurs activités et dont l’une au moins des activités inscrites dans l’objet social relève d’une des compétences que la loi lui attribue.

Les intercommunalités n’ont parfois ni l’expertise ni les structures pour gérer les très gros investissements que les départements ont pu réaliser.