Intervention de Julien Denormandie

Je ne veux surtout pas ouvrir un débat sur le sens de la loi NOTRe, mais je me dois de rappeler, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, qu’une collectivité ayant perdu une compétence doit se retirer du capital de la SEM locale exerçant dorénavant cette compétence.

Or vous proposez de permettre à la collectivité concernée de rester actionnaire de la SEM locale dont l’une au moins des activités relève d’une des compétences du département. La question fondamentale est donc de savoir si cette proposition va à rebours du sens de la loi NOTRe. Or tel semble bien être le cas.

Par ailleurs, si cet amendement était adopté, il suffirait qu’une activité de la SEM locale corresponde à l’une des compétences de la collectivité pour que cette dernière en reste actionnaire, ce qui risque de se produire énormément de fois.

Vous évoquez la situation du département de la Vienne, bien connue des services de l’État. Essayons de régler ce cas précis, mais sans passer par un tel amendement.

J’en ai conscience, ma position n’est pas totalement satisfaisante au regard de votre demande. Toutefois, je crois très sincèrement que l’adoption de cet amendement aurait des conséquences allant bien au-delà du seul département de la Vienne.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, tout en m’engageant à travailler avec vous pour que les services de l’État trouvent une solution à ce cas particulier.