Intervention de Fabien Gay

Nous demandons la suppression de cet article de ratification d’ordonnances relatives à la réforme d’Action Logement. Nous avions voté contre ces ordonnances, considérant que la création du groupe Action Logement témoignait de la volonté de passer d’une notion de réseau à une notion de groupe.

Or la richesse d’Action Logement, c’est justement son réseau. Ce dernier a largement diminué depuis 2009. Sous couvert d’efficacité, ces regroupements témoignent d’une vision plus financière que stratégique ou sociale. Il s’agit de créer le premier groupe de logements en France, fort d’un patrimoine de près de 900 000 logements. Plusieurs conseils d’administration de comités interprofessionnels du logement, ou CIL, ont d’ailleurs voté une motion dénonçant les modalités de cette réforme.

Pour notre part, nous proposons d’autres pistes de réforme du 1 % logement, afin de dégager plus d’argent pour construire du logement adapté aux salariés et répondre à la crise que nous traversons.

Il convient déjà de porter ce dispositif à 1 % alors qu’il se situe aujourd’hui, comme M. Savoldelli l’a souligné hier, autour de 0, 45 %.

Ensuite, nous proposons d’en permettre la collecte à partir de dix salariés, contre vingt actuellement.

Nous demandons également que l’ensemble des salariés bénéficie de ce dispositif.

Enfin, les organisations syndicales demandaient, dans le cadre de la réforme, la mise en œuvre d’un véritable paritarisme. Cela suppose de mettre en place une démocratie sociale qui permette un véritable pouvoir d’intervention dans les territoires et dans la gouvernance des entreprises sociales pour l’habitat, les ESH.

Ces mêmes organisations demandaient également la création d’un véritable statut de l’administrateur pour permettre aux futurs mandatés d’assumer pleinement leur rôle.

Comme rien de tout cela n’est prévu dans les ordonnances, nous proposons de supprimer cet article.