Intervention de Catherine Troendle

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 893, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le second alinéa de l’article L. 313-17-2 est ainsi rédigé :

« Le comité comprend trois collèges composés respectivement de huit représentants du groupe Action Logement, de huit représentants de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitation à loyer modéré, des représentants de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l’article L. 365-2, et de huit représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. La présidence et la vice-présidence sont assurées à tour de rôle chaque année par un collège, la présidence et la vice-présidence n’appartiennent pas au même collège. La liste des membres qui sont désignés pour trois ans est arrêtée par le ministre chargé du logement. » ;

II. – Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 313-18-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;

III. – Alinéas 10 et 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) La troisième phrase du second alinéa est supprimée ;

III. – Alinéas 14 et 15

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

La parole est à Mme Valérie Létard.