Intervention de Valérie Létard

L’ordonnance réformant Action Logement, comme vient de le rappeler Mme le rapporteur, a défini des règles rigoureuses en matière d’incompatibilités. Ainsi, les représentants d’une des entités du groupe ne peuvent siéger dans les autres entités du groupe.

Au vu du constat de manque de fluidité dans les instances et des dysfonctionnements majeurs que cela peut entraîner, cet amendement vise à supprimer les incompatibilités de cumul de mandats et de fonctions, afin de permettre aux partenaires sociaux d’Action Logement Groupe et à la direction générale d’assumer le rôle qui leur est conféré.

En outre, l’adoption de cet amendement serait l’occasion de pallier l’absence de mise en place du comité des partenaires, instance essentielle quant aux orientations et à la distribution de la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction, entre les organismes et les territoires.

Je rappellerai le contrôle qu’a mené la commission des affaires économiques sur la réforme d’Action Logement en mai dernier. Le comité des partenaires du logement social n’a pas été installé, faute de publication des décrets relatifs à sa composition et à son fonctionnement, plus d’un an après la mise en œuvre de la réforme.

Or cette structure s’avère fondamentale dans la mesure où elle est censée jouer le rôle de vigie à l’égard des orientations et de la distribution de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Il est proposé, par l’article 31 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, de ratifier les ordonnances prises en application de la loi du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer Action Logement. On peut légitimement s’interroger sur cette ratification quand le décret concernant le comité des partenaires n’a pas été publié.

Monsieur le secrétaire d’État, comme ceux de mes collègues Dallier et Menonville, mon amendement vise à mettre en place l’indispensable comité des partenaires qui n’est toujours pas installé un an après l’adoption de la réforme d’Action Logement.

Faute d’obtenir des garanties de votre part, l’adoption de cet amendement nous semble indispensable, car nous ne voyons toujours rien venir du côté réglementaire.