Intervention de Josiane Costes

L’ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction a instauré des règles d’incompatibilité de mandats et de fonctions au sein des conseils d’administration entre les entités d’Action Logement.

Il est apparu que les instances du groupe manquaient de fluidité et que ces règles entraînaient un certain nombre de dysfonctionnements.

Nous proposons, afin de renforcer l’efficacité du fonctionnement d’Action Logement, de supprimer les dispositions relatives au non-cumul de mandats et de fonctions.