Intervention de Julien Denormandie

Mes services me confirment que le décret est en cours de finalisation.

Je ne peux vous en dire plus, n’ayant pas encore eu l’occasion d’en lire le texte qui a fait l’objet d’une concertation entre les différents acteurs concernés.

Il reste à déterminer s’il s’agit ou non d’un décret en Conseil d’État. Cette question juridique peut prendre encore un peu de temps.

Je réitère mon avis de sagesse. Je pourrai vous donner des détails plus précis la semaine prochaine sur l’état d’avancement du décret. Nous pourrons ajuster les choses lors de la réunion de la commission mixte paritaire en fonction des informations que je vous apporterai et de votre vote.