Intervention de Philippe Dallier

Au moment de la réforme, il avait été prévu d’exonérer fiscalement les flux financiers intragroupes.

Or une relative insécurité juridique semble planer sur cette question. Même si Bercy – selon Action Logement – semble conscient de cette situation, le besoin de sécuriser juridiquement ces flux se fait sentir, raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.