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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 31, amendement 684
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 684 rectifié est retiré.
L’amendement n° 683 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-18-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « ne peut directement détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l’article L. 212-1-A du code monétaire et financier, à l’exception de ceux émis par les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 et » sont supprimés ;
2° Les mots : « mais ne peut en percevoir aucun produit ou dividende, à l’exception des subventions nécessaires à son fonctionnement issues des prélèvements mentionnés au b du 3° du I de l’article L. 313-18-1 » sont supprimés.
La parole est à M. Philippe Dallier.
