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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 31
Philippe Dallier :Il s’agit d’un amendement d’appel, afin d’entendre la position du Gouvernement sur le sujet.
La première partie de cet amendement vise à interdire à Action Logement Groupe de « détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l’article L. 212-1-A du code monétaire et financier ».
On a déjà traité de ces problèmes. Peut-on prendre des prises de participation ? On en a parlé pour le monde HLM, mais la question peut aussi se poser pour Action Logement. Quelle est précisément la position du Gouvernement en la matière ?
La seconde partie de cet amendement tend à interdire à Action Logement de percevoir un « produit ou dividende, à l’exception des subventions nécessaires à son fonctionnement ». Il semble qu’il y ait là un problème de sécurité juridique.
