Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Les réponses de M. le secrétaire d’État me rassurent. Rappelons-le, le 1 % logement est un prélèvement obligatoire, considéré comme une recette publique.

Si on met le doigt dans l’engrenage d’une prise de participation, cette décision est très fragile au regard du droit européen, dans la mesure où ce prélèvement obligatoire est destiné à une structure et non pas à toutes les structures.

Quand vous faites des prêts de haut de bilan, tous les organismes sont ayants droit. Mais quand vous prenez une participation au capital d’une entreprise, vous privilégiez un acteur par rapport à d’autres : il y a là une rupture de concurrence au regard du droit européen.

Auparavant, les collecteurs détenaient du capital dans les entreprises. Je propose que nous n’ouvrions pas la boîte de Pandore, pour qu’il ne vienne à l’idée de personne de requalifier le capital issu de prélèvements obligatoires en capital aide publique d’État, pour lequel il faudrait apporter la preuve qu’il n’entrave pas la concurrence, ce qui n’est pas simple.

S’engager dans une telle direction fragiliserait le dispositif existant, sans compter que, du point de vue constitutionnel français, je ne suis pas sûre qu’un prélèvement obligatoire affecté à des actions dans l’intérêt d’une des parties, à savoir les collecteurs, soit tout à fait conforme à la philosophie prônant l’égalité de traitement en matière de prélèvements.

Aujourd’hui, quand vous enlevez le 1 % logement, il ne reste pas grand-chose en termes de financement public. Je suggère donc que nous soyons d’une prudence de Sioux et d’une rigueur absolue, pour ne pas pratiquer la confusion des genres.