Intervention de Julien Denormandie

L’article 33 prévoit de proroger l’habilitation du Gouvernement à codifier par ordonnance l’ensemble des aides au logement, qui comprennent l’aide personnalisée au logement, l’APL, l’allocation de logement familiale, l’ALF, et l’allocation de logement sociale, l’ALS. Ces aides n’existent pas dans tous les territoires, les APL étant absentes des territoires ultramarins, où on ne trouve que les ALS et les ALF.

La prolongation de cette habilitation est rendue nécessaire pour coordonner ce chantier, qui est un chantier à la fois de simplification et de consolidation, avec la réforme en cours sur la contemporanéisation de la base ressource des APL. C’est un sujet et un mot compliqués, mot que nous aurons l’occasion de prononcer à de multiples reprises au cours des prochains mois.

Par cette prorogation et les modifications afférentes, nous pourrons procéder à cette nécessaire coordination.