Intervention de Sophie Primas

Réunion du 20 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 33

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

De façon évidente, le Gouvernement et la commission n’ont pas la même lecture de cet amendement. Je vous propose de l’adopter, mes chers collègues. S’il s’avère que M. le secrétaire d’État a raison, nous supprimerons cette disposition dans le cadre de la commission mixte paritaire.

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