Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3, amendement 14
Michèle André, présidente :L'amendement n° 14, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 8° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa de l'article L. 3141-11 est ainsi rédigé :
« Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3122-9, relatif à la modulation du temps de travail, ou L. 3122-19, relatif à l'attribution de jours de repos dans le cadre de l'année. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
