Intervention de Julien Denormandie

Monsieur le sénateur, j’adopte toujours une position extrêmement respectueuse, en détaillant constamment mes argumentaires.

Il est absolument faux de dire que le bail mobilité ne serait pas protecteur des locataires.

D’où vient ce dispositif ? D’une consultation que nous avons menée avec l’ensemble des citoyens, qui mettent en avant cette nécessité d’un bail adapté pour ceux qui sont en stage, en année de césure, en contrat saisonnier, par exemple.

À la suite d’un travail effectué notamment à l’Assemblée nationale, nous avons pu préciser l’ensemble des protections liées au bail mobilité.

La première de ces protections, c’est que ce bail n’est pas reconductible. C’est extrêmement important : une partie des craintes que vous avez évoquées sont levées par le caractère non reconductible de ce bail. Il ne sera pas possible, pour un propriétaire, de s’amuser à proposer à son locataire d’enchaîner les baux, tous les dix mois.

Deuxième protection : le bail mobilité est régi par les mêmes dispositions que les baux classiques, celles de la loi de 1989. L’ensemble des protections existantes, qu’il s’agisse du plafonnement des frais d’agence, de l’encadrement des loyers, là où il est mis en place, ou des différents contrôles obligatoires à effectuer avant toute location, s’appliqueront évidemment au bail mobilité. Bref, la totalité des protections de la loi de 1989, qui aujourd’hui régit l’ensemble du rapport locatif, s’appliquent – j’y insiste – au bail mobilité.

Je voudrais donc vraiment, et de manière très respectueuse, lever les craintes que vous soulevez : je pense sincèrement, au contraire de ce que vous avancez, que nous avons trouvé un équilibre pour faire en sorte que ce dispositif fonctionne et soit protecteur.