Intervention de Viviane Artigalas

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé destiné aux personnes qui suivent une formation professionnelle, des études supérieures, sont en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique ou en mission professionnelle. Contrairement à la location meublée telle qu’encadrée par la loi ALUR, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le logement faisant l’objet d’un bail mobilité ne constitue pas nécessairement la résidence principale du locataire.

Nous craignons que, ses effets étant couplés avec ceux de la location saisonnière de type Airbnb, le bail mobilité ne détourne encore plus de logements du parc locatif traditionnel, ce détournement étant un véritable fléau des centres-villes des grandes villes.

Le bail mobilité permettra en effet de louer le logement en basse saison à des étudiants ou à des actifs en mobilité, avec une durée de location non contraignante ; le logement n’étant pas bloqué, le propriétaire pourra, lorsque la saison touristique arrive, optimiser la rentabilité de son bien via la location saisonnière.

Le bail mobilité va donc certainement anéantir les efforts réalisés, y compris, d’ailleurs, dans le cadre du projet de loi ÉLAN, avec la limite des 120 nuitées, pour endiguer les dérives de la location Airbnb.

On le sait, la location temporaire est bien plus lucrative que la location classique, et bien moins contraignante. Ces outils de location vont aggraver la tension sur le marché, détourner des logements supplémentaires du parc locatif classique et contribuer à l’augmentation des loyers, notamment dans les grandes villes et dans les villes très touristiques.

Par ailleurs, toutes les mesures protectrices d’ordre public du locataire s’appliquent uniquement si le logement est la résidence principale du locataire. Celui qui ne dispose pas d’un autre logement sera inévitablement mis en difficulté à la fin du bail ; la mobilité devient alors forcée. Les associations ont d’ailleurs déjà baptisé le bail mobilité « bail de précarité ».

La création de ce dispositif nous semble donc à plusieurs égards une décision irresponsable. À ce titre, nous proposons la suppression de l’article 34.