Intervention de Catherine Procaccia

Les parlementaires salariés disposent d'un certain nombre de droits, en matière de suspension du contrat de travail ou d'obtention de temps libre afin de préparer la campagne électorale.

Les élus locaux bénéficient également, aux termes du code général des collectivités territoriales, de temps pour se former ou pour participer aux conseils municipaux.

Cependant, ces dispositions ne figurent pas dans le code du travail.

Or mon expérience de vingt-cinq ans m'a démontré que, lorsqu'un salarié élu cherche à connaître ses droits, il se tourne vers le code du travail et non vers le code général des collectivités territoriales, surtout s'il est nouvellement élu.

Je vous propose donc simplement, pour rendre ces règles plus claires, d'introduire dans le code du travail un renvoi aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Il y aura l'an prochain de nombreux nouveaux élus locaux et il serait bon, sans modifier le droit en vigueur, de le rendre plus clair, et pour les entreprises et pour les salariés.