Intervention de Julien Denormandie

Il s’agit de savoir si la commission de conciliation départementale évoquée par Mme la rapporteur est compétente ou non pour les baux mobilité. Il s’avère, comme l’a souligné à juste titre Dominique Estrosi Sassone, que les délais d’instruction de cette commission sont tels que cela ne fait pas sens d’avoir recours à elle. Cependant, l’article 6 de la loi de 1989, qui impose aux propriétaires de louer un logement décent, s’applique au bail mobilité. D’ailleurs, le début de l’article 34 que nous examinons renvoie expressément à ce texte de loi. Un propriétaire n’aura ainsi pas le droit de louer un logement indécent. S’il ne respecte pas cette obligation, le locataire pourra aller devant le juge. À ce titre, l’amendement n° 720 rectifié ter de Marie-Noëlle Lienemann me paraît satisfait. Quant à l’amendement n° 188, j’y suis défavorable.