Intervention de Fabien Gay

Cet amendement vise à rendre les commissions départementales de conciliation, les CDC, compétentes pour les litiges intervenant dans le cadre du bail mobilité.

Dans un contexte de rapport de force largement défavorable aux locataires, la commission départementale de conciliation joue un rôle fondamental de médiateur et permet de rééquilibrer les rapports locataires-propriétaires. Elle peut être saisie par le propriétaire ou le locataire, et constitue ainsi un recours simple pour les locataires qui font face à des abus de la part de leurs propriétaires.

Les CDC semblent ainsi essentielles dans le contexte du bail mobilité, bail qui par définition allège les contraintes légales prévues par la loi de 1989 qui s’imposent dans le cadre des baux traditionnels dans la mesure où celles-ci offrent un contrepoids à la perte de sécurité qu’engendre ce type de bail.

Écarter les CDC contraindrait en effet les locataires à s’en remettre à d’autres moyens, plus complexes et consommateurs de temps, pour obtenir une résolution. Cela aurait pour effet non seulement de décourager ces derniers à chercher à régler les litiges par voie judiciaire, mais aussi d’inciter les bailleurs à commettre des abus.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais obtenir une réponse à la question que je vous ai posée précédemment, et sur laquelle vous sembliez en difficulté. Ce n’est pas grave ! Cela peut m’arriver à moi aussi – rarement ! – d’être à court d’arguments ou d’être débordé par ma droite…