Intervention de Joël Labbé

Le bail mobilité s’adresse à des personnes en mobilité professionnelle de courte durée. Ce type de bail pourrait cependant, cela a été dit, être détourné de cet usage et utilisé pour contourner des baux plus sécurisants pour les locataires. Cela inquiète de nombreuses associations de défense des locataires et du droit au logement.

Cet amendement vise donc à lutter contre l’utilisation abusive et détournée du bail mobilité. Le projet de loi prévoit d’ores et déjà que ce bail n’est ni renouvelable ni reconductible sous la même forme. Il s’agit d’éviter qu’il ne soit utilisé pour précariser des locataires et contourner le bail meublé.

Cela nous paraît toutefois insuffisant pour éviter les abus de la part de propriétaires peu scrupuleux – il y en a ! –, voire de marchands de sommeil. Nous proposons donc que l’interdiction concerne également le propriétaire.

Autrement dit, un preneur à la fin du bail ne doit pas pouvoir signer un nouveau contrat de location mobilité pour le même logement ou avec le même propriétaire pour un autre bien lui appartenant. Il ne faut pas qu’un propriétaire puisse abusivement faire signer à un locataire une succession de baux temporaires, et fragiliser ainsi ses droits.