Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Il s’agit de rétablir une disposition supprimée par les députés.

Les locations de courte durée doivent faire l’objet, dans certaines communes, d’une déclaration et d’une autorisation préalable. L’Assemblée nationale a exonéré le bail mobilité de cette obligation.

La définition même du bail mobilité en fait un bail de courte durée ; il n’a donc pas vocation à servir pour une résidence principale, selon le Conseil d’État lui-même. Les dispositions des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation visent à maintenir l’offre de logement au titre d’une résidence principale : le bail mobilité ne doit pas y être assimilé. Il s’agit de ne pas entretenir les confusions.