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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3, amendement 52
Michèle André, présidente :L'amendement n° 52, présenté par Mme Demontès, MM. Michel et Godefroy, Mme Printz, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après le 9° de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 3221-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3221 9. - Les inspecteurs du travail, les inspecteurs des lois sociales en agriculture ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions. » ;
...° Après l'article L. 3221-9, il est inséré un article L. 3221-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-10. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
La parole est à Mme Christiane Demontès.
