Intervention de Joël Labbé

La politique d’attribution du logement social s’organise, il est bon de le rappeler, autour de quatre axes : favoriser l’accès au logement des ménages prioritaires, favoriser la mixité sociale, favoriser le parcours résidentiel des locataires de logements sociaux, et favoriser l’accueil des publics spécifiques. Cette politique doit notamment favoriser l’égalité des chances des demandeurs.

Notre amendement tend à conforter ces objectifs. Les refus de candidatures par les commissions d’attribution font l’objet d’une motivation auprès des partenaires concernés. Pour encadrer ces motivations, l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation précise que l’absence de lien avec la commune ne peut constituer, à lui seul, un motif de non-attribution d’un logement adapté aux besoins et capacités du demandeur.

La préférence communale est un frein reconnu au logement des ménages en difficulté et un obstacle majeur à une plus grande mixité sociale. Cet amendement tend donc à totalement exclure l’absence de lien avec la commune d’implantation du logement comme motif de non-attribution d’un logement social à un demandeur qui en a besoin.