Intervention de Michelle Gréaume

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 35 du projet de loi.

En effet, le dispositif de cet article prévoit d’élargir les missions de la commission d’attribution des logements, ou CAL, des bailleurs HLM. Ainsi, il est envisagé un réexamen tous les six ans de la situation des occupants d’un logement locatif social conventionné, en fonction de l’évolution de leur situation financière ou de leur statut.

Une proposition de mutation ou de cession du droit au maintien dans les lieux leur est alors transmise, c’est-à-dire dans les cas de départ du logement d’une personne en situation de handicap, de sous-occupation, ou de sur-occupation.

Contrairement au Gouvernement, nous pensons que la démarche de changement de logement par le locataire doit être volontaire et non contrainte.

En effet, une nouvelle fois, ne soyons pas dupes : l’objectif visé par les auteurs de ces dispositions n’est autre que de fournir de nouveaux moyens aux bailleurs sociaux d’exclure du parc locatif social les locataires considérés comme avantagés, lesquels doivent alors laisser la place aux plus démunis.

S’il fallait une preuve de plus que cette disposition ne va pas dans le bon sens, elle peut être perçue comme une intrusion dans la situation familiale des occupants.

En définitive, cet article porte une nouvelle fois atteinte au droit au maintien dans les lieux dans le parc social, d’où notre proposition de le supprimer !