Intervention de Adeline Gousseau

Afin de conserver la terminologie actuelle et de ne pas restreindre le champ des articles modifiés aux seuls organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, il convient de rétablir l'expression : « institutions de garantie », qui permet d'inclure l'association chargée de l'assurance contre le risque de non-paiement.

Cette substitution entraîne la modification formelle de plusieurs articles du nouveau code du travail.