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Intervention de Julien Denormandie
Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 35
Il est défavorable.
Un point m’échappe, toutefois. Depuis tout à l’heure, on met en avant un problème important dans le logement social : le fait que le contingent préfectoral ne respecte pas les objectifs fixés par la loi, en particulier les 5 % de logements réservés aux fonctionnaires.
On donne en effet parfois des instructions contradictoires à nos préfets, en leur demandant de respecter à la fois les objectifs liés au « 5 % fonctionnaires » et au DALO.
Cet amendement aurait pour conséquence qu’une personne habitant dans un logement mobile deviendrait prioritaire sur les contingents préfectoraux par rapport à d’autres personnes. Or ce n’est pas parce que vous habitez dans un logement mobile que vous remplissez forcément les critères sociaux du DALO.
Il me paraîtrait contradictoire d’adopter un tel amendement et de s’étonner, à juste titre, me semble-t-il, que l’État ne respecte pas depuis des années certains des objectifs que le législateur lui a fixés, en particulier le contingent de 5 % de logements réservés aux fonctionnaires.
