Intervention de Joël Labbé

La notion de sous-occupation constitue l’un des outils favorisant la mobilité du parc social. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 avait apporté un début de réponse, en modifiant les conditions d’application du surloyer de solidarité et du droit au maintien dans le logement, ainsi que la définition de la sous-occupation.

La commission des affaires économiques du Sénat a souhaité revenir sur cette définition, en octroyant une pièce de plus : ainsi, le logement serait insuffisamment occupé, lorsqu’il comporte un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y résident, au lieu d’une pièce selon le droit en vigueur.

Le présent amendement vise à supprimer cette modification de la définition de la sous-occupation afin de préserver la stabilité du droit en la matière et de ne pas entraver la mobilité au sein du parc social.