Intervention de Julien Denormandie

L’avis est également défavorable. Si je comprends bien l’amendement, les mesures que vous proposez s’appliquent à la fois dans le secteur privé et dans le parc social.

De ce fait, un locataire du secteur privé concerné par cet amendement, c’est-à-dire dépendant de la loi de 1948 et devant être relogé, devrait se voir proposer un logement de même surface avec un dépôt de garantie et un loyer identiques. C’est inapplicable : par exemple, le dépôt de garantie peut avoir été versé des dizaines d’années auparavant !