Intervention de Fabien Gay

Le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans domicile. Cela implique d’orienter en priorité vers le logement les personnes en hébergement d’urgence.

Or, ces dispositifs sont plus que jamais saturés. Le parc des hébergements d’urgence peine à jouer son rôle de tremplin vers le logement. Le 115, monsieur le secrétaire d’État, ne répond plus !

L’une des causes de cette stagnation réside dans le fait que certains couples ou familles hébergés dans les structures d’urgence ne peuvent pas accéder au logement social, car un conjoint seulement remplit les conditions de régularité du séjour posées par l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation, alors que l’autre conjoint a fait la demande d’un titre de séjour ou d’une demande d’asile et se trouve dans l’attente d’une décision définitive relative à son droit au séjour.

C’est pourquoi nous proposons dans cet amendement de distinguer le titulaire du bail, dont le séjour est régulier, du conjoint – époux, concubin notoire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité –, qui sera considéré comme une personne vivant au sein du foyer.

Cette possibilité permettrait à des ménages d’accélérer leur sortie des dispositifs d’hébergement d’urgence, d’autant que la loi autorise déjà le transfert d’un bail d’habitation à loyer modéré du titulaire décédé vers un concubin notoire, dont le séjour n’est pas régulier.