Intervention de Julien Denormandie

J’émets un avis défavorable. Effectivement, à l’Assemblée nationale, je m’étais engagé à présenter un retour d’expérience. On est typiquement dans un cas où la loi permet déjà ce que les auteurs des amendements proposent, c’est-à-dire que la CAL, au niveau des EPCI, peut décider directement des dérogations au plafond de ressources.

Il s’avère que, depuis 2005, l’article R. 441-1-1 du code de la construction et de l’habitation, issu du décret du 23 mars 2005, dispose précisément et très clairement que « le préfet peut fixer par arrêté des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources » – donc aux plafonds de ressources –, s’il s’agit de « faciliter les échanges de logements dans l’intérêt des familles, pour permettre l’installation d’activités nécessaires à la vie économique et sociale, ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers » mentionnés dans un autre article. Cela répond précisément au souhait manifesté par les auteurs de ces amendements.

Ce qui est incroyable, c’est que beaucoup de remontées de terrain nous demandent de laisser plus de liberté pour fixer ces plafonds de ressources, alors même que le droit en vigueur le permet déjà via les préfets.

Nous avons interrogé un certain nombre de préfets, pas tous, depuis la première lecture à l’Assemblée nationale. Il ressort de ces échanges que les collectivités locales ne les sollicitent pas pour le faire. C’est un premier retour à prendre avec précaution : est-ce un moyen de renvoyer la balle dans le camp d’en face ? Je n’en sais rien, mais, en tout état de cause, je pense qu’il y a un déficit d’information sur ces possibilités de dérogation. Il suffit que les collectivités demandent aux préfets de prendre un arrêté, charge à eux de décider si ces demandes sont justifiées.

Je prends devant vous l’engagement, d’une part, de continuer ce retour d’expérience, et, d’autre part, de repasser le message de manière insistante auprès nos préfets pour que ces derniers informent les collectivités qu’elles ont la possibilité de demander des dérogations. À mon avis, il vaut mieux suivre cette voie, plutôt que de remodifier la loi, qui me paraît déjà complète sur le sujet.